Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 182.108 du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 annule l'article 5, § 2, 2° et 3°, de l'arrêté ministériel du 28 mai 2001 fixant les critères spéciaux d'agrément des praticiens de l'art dentaire, port

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2008024252

pub.: 24/06/2008

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 182.108 du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 annule l'article 5, § 2, 2° et 3°, de l'arrêté ministériel du 28 mai 2001 fixant les critères spéciaux d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en orthodontie.

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