SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 181.377 rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2008 annule l'arrêté ministériel du 19 novembre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques (publié dans le Moniteur Belge du 20 novembre) et (...) les décisions du 23 octobre du Ministre des Affaires Sociales (reçues par la requerante le 24 octobre) concernant les spécialités DOCSIMVASTA 20, 28 comprimés pelliculés x 20 mg, DOCSIMVASTA 20, 84 comprimés pelliculés x 20 mg, DOCSIMVASTA 40, 28 comprimés pelliculés x 40 mg, DOCSIMVASTA 40, 56 comprimés pelliculés x 40 mg et DOCSIMVASTA 40, 98 comprimés pelliculés x 40 mg, désisions par laquelle le Ministre procèe à une révision de groupe des médicaments hypolipidémiants (réduction de graisse).