Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 180.185 rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 2008 annule l'article 1 er , 1, 4) de l'arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, d

source: service public federal securite sociale

numac: 2008022162

pub.: 10/04/2008

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 180.185 rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 2008 annule l'article 1er, 1, 4) de l'arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans la mesure où « SUFREXAL Janssen-Cilag » est mentionné.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 180.185 rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 2008 annule l'article 1 er , 1, 4) de l'arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, d
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2008022162
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 180.185 rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 2008 annule l'article 1 er , 1, 4) de l'arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, d

Vos données apparaissent sur cette page?