Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 178.064 rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007 annule l'article 1 er , 1° à 4°, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 20, § 1 er , e), de

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pub.: 29/01/2008

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 178.064 rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007 annule l'article 1er, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 20, § 1er, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 178.064 rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007 annule l'article 1 er , 1° à 4°, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant les dispositions de l'article 20, § 1 er , e), de

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