Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.053 du 28 janvier 2008 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 2006, par lequel Y est désigné comme Président du tribunal de première instance de A. (...)

source: service public federal justice

numac: 2008009100

pub.: 19/02/2008

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.053 du 28 janvier 2008 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du (...) 2006, par lequel Y est désigné comme Président du tribunal de première instance de A.

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.053 du 28 janvier 2008 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 2006, par lequel Y est désigné comme Président du tribunal de première instance de A. (...)

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