publié le 31 mars 2008
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 180.043 du 25 février 2008, le Conseil d'Etat a annulé les articles IV.20, IV.23, XI.13, XI.27, XII.14, XII.16 et XII.18 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dis
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- service public federal interieur
- numac
- 2008000280
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- 31/03/2008
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 180.043 du 25 février 2008, le Conseil d'Etat a annulé les articles IV.20, IV.23, XI.13, XI.27, XII.14, XII.16 et XII.18 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.