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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 27 février 2007

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.516 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIII e Chambre, annule l'arrêté ministériel du 28 juillet 2000 refusant à M. Daniel Bast

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ministere de la region wallonne
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2007200593
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27/02/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.516 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 28 juillet 2000 refusant à M. Daniel Bastogne l'agrément comme auteur de projets pour l'élaboration, la modification ou la révision de plans communaux d'aménagement.

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