publié le 14 février 2007
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.515 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIII e Chambre, annule l'arrêté ministériel du 22 mai 1997 refusant à M. Daniel Bastogne
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.515 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 22 mai 1997 refusant à M. Daniel Bastogne l'agrément comme auteur de projets pour l'élaboration de plans d'aménagement et de schémas directeurs.