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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 14 février 2007

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.515 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIII e Chambre, annule l'arrêté ministériel du 22 mai 1997 refusant à M. Daniel Bastogne

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ministere de la region wallonne
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14/02/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 166.515 du 11 janvier 2007, Section d'Administration, XIIIe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 22 mai 1997 refusant à M. Daniel Bastogne l'agrément comme auteur de projets pour l'élaboration de plans d'aménagement et de schémas directeurs.

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