publié le 13 août 2007
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 173.407 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2007, annule l'article 6.4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critrères généraux d'agréation des médecins-spécialistes, des maîtres de stage et
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- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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- 2007023204
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- 13/08/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 173.407 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2007, annule l'article 6.4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critrères généraux d'agréation des médecins-spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage.