publié le 05 mars 2007
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 166.915 du Conseil d'Etat du 18 janvier 2007 annule l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999, fixant les critères d'
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- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 166.915 du Conseil d'Etat du 18 janvier 2007 annule l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999, fixant les critères d'agrément des médecins généralistes.