MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 160.268 du 19 juin 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, IXe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel M. Philippe Dehaut est promu au grade de Premier Attaché (rang A2 - expert de haut niveau) auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi - Direction de la Recherche et de l'Innovation, ainsi que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2004 par lequel M. Philippe Dehaut est de plein droit transféré à partir du 1er juillet 2004 dans le grade de Premier Attaché, expert de haut niveau, de la Direction Recherche et Innovation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale vers l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes qui s'appliquaient à l'arrêté partiellement annulé.