Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 161.012 du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIII e chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2006031378

pub.: 24/08/2006

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 161.012 du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1998 classant comme site le Vogelzang à Anderlecht.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 161.012 du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIII e chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)
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