Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 140.123 du 3 février 2005 du Conseil d'Etat annule l'article 25 de l'arrêté royal du 15 février 1999, fixant les critères de programmation applicables au programme de soins « médecine de la reproductio

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2006022813

pub.: 13/09/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 140.123 du 3 février 2005 du Conseil d'Etat annule l'article 25 de l'arrêté royal du 15 février 1999, fixant les critères de programmation applicables au programme de soins « médecine de la reproduction ».

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 140.123 du 3 février 2005 du Conseil d'Etat annule l'article 25 de l'arrêté royal du 15 février 1999, fixant les critères de programmation applicables au programme de soins « médecine de la reproductio

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