publié le 19 juillet 2006
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 160.273 rendu par le Conseil d'Etat le 19 juin 2006 annule l'article 3, A, de l'arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de sa
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- service public federal securite sociale
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- 2006022677
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- 19/07/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 160.273 rendu par le Conseil d'Etat le 19 juin 2006 annule l'article 3, A, de l'arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.