Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 156.091 du 9 mars 2006 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 20 février 2003 portant interdiction de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine.

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2006022364

pub.: 09/05/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 156.091 du 9 mars 2006 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 20 février 2003 portant interdiction de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine.
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 156.091 du 9 mars 2006 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 20 février 2003 portant interdiction de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine.

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