publié le 04 mai 2006
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 156.354 du Conseil d'Etat du 14 mars 2006 annule l'article 33 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospital
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- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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- 2006022363
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- 04/05/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 156.354 du Conseil d'Etat du 14 mars 2006 annule l'article 33 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs ainsi que des règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.