Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 141.137 du 24 février 2005 du conseil d'état annule l'arrêté royal du 23 décembre 2002 relatif au prélèvement à la conservation, à la préparation, à l'importation, au transport, à la distribution, à l

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2006022307

pub.: 10/04/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 141.137 du 24 février 2005 du conseil d'état annule l'arrêté royal du 23 décembre 2002 relatif au prélèvement à la conservation, à la préparation, à l'importation, au transport, à la distribution, à la délivrance de tissus d'origine humaine ainsi qu'aux banques de tissus d'origine humaine.

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 141.137 du 24 février 2005 du conseil d'état annule l'arrêté royal du 23 décembre 2002 relatif au prélèvement à la conservation, à la préparation, à l'importation, au transport, à la distribution, à l

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