publié le 10 avril 2006
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 146.780 du 27 juin 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 7 avril 2003 portant fixation des normes minimales pour la détention des reptiles dans des parcs zoologiques.
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2006022306
- pub.
- 10/04/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 146.780 du 27 juin 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 7 avril 2003 portant fixation des normes minimales pour la détention des reptiles dans des parcs zoologiques.