Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 146.780 du 27 juin 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 7 avril 2003 portant fixation des normes minimales pour la détention des reptiles dans des parcs zoologiques.

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2006022306

pub.: 10/04/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 146.780 du 27 juin 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 7 avril 2003 portant fixation des normes minimales pour la détention des reptiles dans des parcs zoologiques.

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