publié le 14 juillet 2006
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 21 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments remboursables. - Annulation Par arrêt n° 160.271 rendu le 19 juin 2006, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VI e
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011323
- pub.
- 14/07/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 21 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments remboursables. - Annulation Par arrêt n° 160.271 rendu le 19 juin 2006, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 21 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif au prix des médicaments remboursables, publié au Moniteur belge du 27 juin 2002.