publié le 22 décembre 2006
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté ministériel du 18 sep(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009999
- pub.
- 22/12/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté ministériel du 18 septembre 2002 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive, publié au Moniteur belge du 28 septembre 2002, 2e édition, pp. 44049 à 44058.