publié le 05 avril 2006
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 155.627 du 27 février 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, huitième chambre, a annulé l'arrêté du 7 avril 1997 portant promotion de Christiane Bievelez, au grade de chef administratif.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000286
- pub.
- 05/04/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 155.627 du 27 février 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, huitième chambre, a annulé l'arrêté du 7 avril 1997 portant promotion de Christiane Bievelez, au grade de chef administratif.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté annulé.