Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 139.477 du Conseil d'Etat du 19 janvier 2005 annule l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET.

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2005022399

pub.: 26/05/2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 139.477 du Conseil d'Etat du 19 janvier 2005 annule l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET.
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 139.477 du Conseil d'Etat du 19 janvier 2005 annule l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET.

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