publié le 26 mai 2005
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 139.476 du Conseil d'Etat du 19 janvier 2005 annule l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être
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- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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- 2005022398
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- 26/05/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 139.476 du Conseil d'Etat du 19 janvier 2005 annule l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.