Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 139.860 rendu par le Conseil d'Etat le 27 janvier 2005 annule l'arrêté royal du 24 septembre 1998 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

source: service public federal securite sociale

numac: 2005022143

pub.: 24/02/2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 139.860 rendu par le Conseil d'Etat le 27 janvier 2005 annule l'arrêté royal du 24 septembre 1998 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, peut être accordée dans les prestations de biologie clinique moléculaire publié au Moniteur belge du 22 octobre 1998.

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 139.860 rendu par le Conseil d'Etat le 27 janvier 2005 annule l'arrêté royal du 24 septembre 1998 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

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