publié le 17 octobre 2005
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 146.836 rendu le 28 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VI e chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 1 er , 12°, de l'arrêté royal du 13 décemb
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011427
- pub.
- 17/10/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 146.836 rendu le 28 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VIe chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 1er, 12°, de l'arrêté royal du 13 décembre 2004 portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation (IBN), publié au Moniteur belge du 24 février 2005, en ce qu'il homologue les paragraphes 3.1.46 et 4.5.1.3.3.1. de la norme NBN D 51-003.