publié le 12 juillet 2005
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 144.185 du 9 mai 2005 du Conseil d'Etat, les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, son
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- service public federal justice
- numac
- 2005009557
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- 12/07/2005
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 144.185 du 9 mai 2005 du Conseil d'Etat, les articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, sont annulés.