publié le 14 janvier 2005
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 136.607 du 25 octobre 2004 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 6 mars 2001, par lequel M. André Simons, vice-président au tribunal de première instance d'Audenaerde, est désigné comme président de ce tr
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 136.607 du 25 octobre 2004 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 6 mars 2001, par lequel M. André Simons, vice-président au tribunal de première instance d'Audenaerde, est désigné comme président de ce tribunal pour un mandat de sept ans, est annulé.