Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 145.014 du 25 mai 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 janvier 2005 mettant fin de manière anticipée au mandat de directeur-coordinat

source: service public federal interieur

numac: 2005000675

pub.: 28/10/2005

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 145.014 du 25 mai 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 janvier 2005 mettant fin de manière anticipée au mandat de directeur-coordinateur administratif de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire de Verviers de M. Yves Berrendorf.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 145.014 du 25 mai 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 janvier 2005 mettant fin de manière anticipée au mandat de directeur-coordinat
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2005000675.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 145.014 du 25 mai 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a annulé l'arrêté royal du 9 janvier 2005 mettant fin de manière anticipée au mandat de directeur-coordinat

Vos données apparaissent sur cette page?