publié le 14 janvier 2005
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 136.381 rendu par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2003 annule l'article 2.4 de l'arrêté royal du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations d
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2004023032
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- 14/01/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 136.381 rendu par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2003 annule l'article 2.4 de l'arrêté royal du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur belge du 18 juillet 2003.