Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 135.445 du Conseil d'Etat du 27 septembre 2004, annule l'arrêté royal du 26 mai 1999, modifiant l'arrêt royal du 27 octobre 1989, fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2004022874

pub.: 09/11/2004

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 135.445 du Conseil d'Etat du 27 septembre 2004, annule l'arrêté royal du 26 mai 1999, modifiant l'arrêt royal du 27 octobre 1989, fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987.

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 135.445 du Conseil d'Etat du 27 septembre 2004, annule l'arrêté royal du 26 mai 1999, modifiant l'arrêt royal du 27 octobre 1989, fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à

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