Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 135.443 du Conseil d'Etat du 27 septembre 2004, annule l'arrêté royal du 26 mai 1999 fixant le nombre maximal de services où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électron

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2004022865

pub.: 09/11/2004

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 135.443 du Conseil d'Etat du 27 septembre 2004, annule l'arrêté royal du 26 mai 1999 fixant le nombre maximal de services où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré.

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 135.443 du Conseil d'Etat du 27 septembre 2004, annule l'arrêté royal du 26 mai 1999 fixant le nombre maximal de services où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électron

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