SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 135.444 du Conseil d'Etat du 27 septembre 2004, annule l'arrêté royal du 29 juin 1999 modifiant l'arrêt royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonnance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondree pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.