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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 22 septembre 2004

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.339 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté royal du 10 janvier (...)

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22/09/2004
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.339 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, dans la mesure où il supprime dans son article 1er le remboursement des spécialités phamaceutiques PRAXILENE 100 LIPHA et PRAXILENE 200 LIPHA et dans la mesure où il supprime dans son article 2 le critère Cx-7.

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