publié le 18 août 2004
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 132.004 du 3 juin 2004 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 28 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour êtr
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2004022494
- pub.
- 18/08/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 132.004 du 3 juin 2004 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 28 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée.