Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 130.089 du Conseil d'Etat du 2 avril 2004 annule l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient ».

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2004022353

pub.: 18/08/2004

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 130.089 du Conseil d'Etat du 2 avril 2004 annule l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient ».
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 130.089 du Conseil d'Etat du 2 avril 2004 annule l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient ».

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