Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 127.990 du Conseil d'Etat du 10 février 2004 annule l'article 6 de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les produits phytopharmaceutiques et les pesticides.

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2004022145

pub.: 17/03/2004

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 127.990 du Conseil d'Etat du 10 février 2004 annule l'article 6 de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les produits phytopharmaceutiques et les pesticides.

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