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Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 133.218 du 28 juin 2004 du Conseil d'Etat, sont annulés : -l'arrêté royal du 25 septembre 2002, par lequel la présentation de M. Dirk Hooghe pour la troisième place vacante à la fonction de juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, avec comme première désignation le tribunal de première instance de Termonde, faite par la Commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de Justice le 2 juillet 2002, est refusée; - de l'arrêté royal du 11 novembre 2002, par lequel M. Bart Van Damme est nommé à la fonction de juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, avec comme première désignation le tribunal de première instance de Termonde.