publié le 23 avril 2004
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 129.109 du Conseil d'Etat du 10 mars 2004, est annulé l'arrêté royal du 7 février 2001 portant nomination de Loiselet, A., en qualité de greffier en chef de la justice de paix du s
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- 23/04/2004
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Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 129.109 du Conseil d'Etat du 10 mars 2004, est annulé l'arrêté royal du 7 février 2001 portant nomination de Loiselet, A., en qualité de greffier en chef de la justice de paix du second canton de Mons.