Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 128.424/IX-3978 du 23 février 2004, l'arrêté ministériel du 22 septembre 2003, par lequel il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers de M

source: service public federal justice

numac: 2004009241

pub.: 26/03/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 128.424/IX-3978 du 23 février 2004, l'arrêté ministériel du 22 septembre 2003, par lequel il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers de M. Van Ghyseghem, L., est annulé.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 128.424/IX-3978 du 23 février 2004, l'arrêté ministériel du 22 septembre 2003, par lequel il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers de M
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2004009241.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 128.424/IX-3978 du 23 février 2004, l'arrêté ministériel du 22 septembre 2003, par lequel il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers de M

Vos données apparaissent sur cette page?