publié le 29 janvier 2004
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 125.570 du 21 novembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Patrick Louwet en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009060
- pub.
- 29/01/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 125.570 du 21 novembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Patrick Louwet en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège.