Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 135.394 du 24 septembre 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté roya(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: service public federal interieur

numac: 2004000576

pub.: 04/11/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure) Par arrêt n° 135.394 du 24 septembre 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières du calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale et ses annexes.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 135.394 du 24 septembre 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté roya(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2004000576
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 135.394 du 24 septembre 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté roya(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

Vos données apparaissent sur cette page?