Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 131.154 du 10 mai 2004, le Conseil d'Etat a annulé l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et

source: service public federal interieur

numac: 2004000369

pub.: 05/07/2004

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 131.154 du 10 mai 2004, le Conseil d'Etat a annulé l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 131.154 du 10 mai 2004, le Conseil d'Etat a annulé l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et

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