SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS, SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 129.615 du 23 mars 2004, le Conseil d'Etat, Section d'administration, XIIe Chambre, a annulé l'annexe 1re, point 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.