Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 120.537 rendu par le Conseil d'Etat le 12 juin 2003 annule dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxque - les mots « ou 2 »; - le mot « temporairement »; - les mots « - si l'hôpital possède un labo(...)

source: service public federal securite sociale

numac: 2003023000

pub.: 03/12/2003

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 120.537 rendu par le Conseil d'Etat le 12 juin 2003 annule dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre : - les mots « ou 2 »; - le mot « temporairement »; - les mots « - si l'hôpital possède un laboratoire de biologie clinique, assumer la responsabilité finale en ce qui concerne l'exécution de la biologie clinique dans ce laboratoire, y compris de la microbiologie; ».

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 120.537 rendu par le Conseil d'Etat le 12 juin 2003 annule dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxque - les mots « ou 2 »; - le mot « temporairement »; - les mots « - si l'hôpital possède un labo(...)
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