Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 118.951 du Conseil d'Etat du 30 avril 2003 annule l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes auxquelles les programmes de soins de « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2003022688

pub.: 04/08/2003

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 118.951 du Conseil d'Etat du 30 avril 2003 annule l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes auxquelles les programmes de soins de « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés.

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