SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt n° 117.482, rendu par le Conseil d'Etat le 25 mars 2003 (VIIéme Chambre) suspend les arrêtés suivants : - arrêté ministériel du 25 juin 2002 portant octroi à l'association momentanée ELECTRABEL - ONDERNEMINGEN JAN DE NUL d'une autorisation pour la construction d'un parc de cinquante éoliennes d'une puissance nominale de 2 mégawatt pour la production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins au nord du lieu-dit Vlakte van de Raan;

- arrêté ministériel du 25 juin 2002 portant octroi à l'association momentanée ELECTRABEL - ONDERNEMINGEN JAN DE NUL d'un permis pour l'exploitation d'un parc de cinquante éoliennes d'une puissance nominale de 2 mégawatt pour la production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins au nord du lieu-dit Vlakte van de Raan.