Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 100.815, rendu le 14 novembre 2001 et rectifié par son arrêt n° 114.859 du 22 janvier 2003, la section d'Administration du Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Par conséquent, l'article 3, 9°, de l'arrêté précité du 28 novembre 1969 qui stipulait : «

Article 3.L'application de la loi est étendue : (...) 9° aux personnes qui exécutent des activités au sens de l'article 1er, § 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage ainsi qu'à l'entreprise qui les occupe.Cette disposition n'est pas applicable à la personne qui exerce des activités visées à l'article 1er, § 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée en tant que personne physique qui détient, à titre personnel, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage visée à l'article 1er, § 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée et qui n'exerce pas ses activités sous l'autorité d'une autre entreprise de gardiennage. Elle ne s'applique pas nom plus à la personne qui détient au moins 20 p.c. des parts ou actions de la société lorsque l'entreprise visée à l'article 1er, § 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée est constituée en personne morale. » est annulé.