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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 10 février 2003

Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Conseil d'Etat. - Annulation Par arrét n° 113.808 du 17 décembre 2002, le Conseil d(...)

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service public federal chancellerie du premier ministre
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10/02/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Conseil d'Etat. - Annulation (Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrét n° 113.808 du 17 décembre 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 30 avril 1999 nommant Mme Janssen, Elsje M.H., licenciée en histoire de l'art et archéologie, orientation : arts plastiques, au grade d'attaché aux Musées royaux d'Art et d'Histoire pour un mandat de deux ans, de même que le refus implicite de nommer Mme De Meuter, Ingrid, à cet emploi ainsi qu'il apparaît de l'arrêté précité.

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