Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 14.688 du 20 janvier 2003 du Conseil d'Etat, les articles 7 à 11 et les annexes III et IV de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux

source: service public federal justice

numac: 2003009940

pub.: 18/12/2003

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 14.688 du 20 janvier 2003 du Conseil d'Etat, les articles 7 à 11 et les annexes III et IV de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités de la demande et à la forme de la licence de classe B sont annulées.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 14.688 du 20 janvier 2003 du Conseil d'Etat, les articles 7 à 11 et les annexes III et IV de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux

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