publié le 22 septembre 2003
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 121.985 du 1 er août 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Mme Graziella Sinatra en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciair
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009725
- pub.
- 22/09/2003
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 121.985 du 1er août 2003 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Mme Graziella Sinatra en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy, publié par mention au Moniteur belge du 25 décembre 2002.